La société n’a qu’un seul partenaire. La responsabilité est limitée au montant de l’apport en capital de l’actionnaire unique. Devient une SARL lorsque de nouveaux partenaires rejoignent la société. En générale, l’EURL est une SARL constituée d’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Pour créer un EURL vous devez suives ces étapes :
Trouver une dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom légal de votre entreprise, inscrite sur tous vos documents administratifs. Il peut être différent du nom commercial (utilisé à des fins commerciales).
Il est conseillé de vérifier que le nom est disponible, c’est-à-dire qu’il n’enfreint pas un nom déjà protégé par une marque, un nom de société, un nom commercial, un nom de domaine Internet, etc. Vous pouvez vérifier ..
Ecrire l’objet social de l’entreprise
L’objet social de la société (« objet social ») est l’activité principale. Une activité secondaire peut être enregistrée.
Trouver une adresse pour intégrer la société
L’adresse est l’espace physique où votre entreprise sera incorporée. Dans certains lieux et situations, vous pouvez bénéficier d’un financement public substantiel (exemption de charges, taxes, etc.).
Rédiger Les statuts de la société.
Les statuts de la société, est un document officiel écrit en français décrivant le choix du statut, nommant le ou les associés et le capital versé.
Ouvrir un compte bancaire
Le but d’un compte bancaire professionnel est de séparer les actifs de votre entreprise de vos actifs personnels. Le compte bancaire professionnel vous permet de:
- Différenciez vos opérations privées et professionnelles et simplifiez votre gestion de trésorerie
- Facilitez les opérations de contrôle fiscal.
Déposer un Fonds de capital
Le dépôt du capital-actions doit être effectué lors de la constitution d’une société par toute personne agissant pour son compte et ayant reçu des fonds provenant d’apports en espèces (somme d’argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé). .
Le dépôt consiste en un transfert d’une somme d’argent sur un compte bloqué auprès d’une banque ou du public. Caisse des dépôts et consignations
Publier une annonce légale dans un journal
Une annonce légale de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales («JAL» en français), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l’annonce et des tarifs appliqués par le journal choisi.